Déclaration sur le traitement des données personnelles

La société commerciale TrustSoft, s.r.o. effectue, en tant qu’administrateur, le traitement des données personnelles des personnes physiques (y compris les auto-entrepreneurs indépendants) ou des entités concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel, et ce, conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ; à la loi n° 110/2019 Rec., relative au traitement des données à caractère personnel (la « Loi ») et à la loi n° 111/2019 Rec., modifiant certaines lois dans le cadre de l'adoption de la loi sur le traitement des données à caractère personnel ; et est responsable de leur traitement conformément à la législation visée ci-dessus.

Par données à caractère personnel on entend les données par lesquelles une personne peut être identifiée ou qui peuvent être liées à la personne concernée par d'autres identifiants.

Toute opération ou ensemble d'opérations avec des données personnelles ou des fichiers de données personnelles effectuées automatiquement ou manuellement sont considérées comme traitement de données personnelles.

Sauf disposition contraire d'une loi particulière, la TrustSoft, s.r.o. peut confier le traitement des données personnelles à un sous-traitant qui traite les données sur la base de la conclusion du contrat sur le traitement des données personnelles. Le traitement des données personnelles est effectué pour le compte de l’administrateur du traitement exclusivement par des sous-traitants apportant des garanties de sécurité organisationnelle et technique de ces données et à condition de définir la finalité du traitement, les sous-traitants ne devant pas utiliser les données à d'autres fins que celles-ci. Sur la base d'une demande légale, les données personnelles peuvent être transférées à des tiers disposant du pouvoir légal de demander le transfert des données personnelles en question.

 

TrustSoft, s.r.o. traite les données personnelles :

  • dans un but lié à l'exécution des obligations contractuelles des parties contractantes, où l'étendue des données personnelles traitées est définie par la finalité et le type de la relation contractuelle (il s’agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, livraison ou autre adresse de contact, siège social, identifiant, numéro de compte bancaire, informations sur l'étendue et le niveau des services utilisés.
  • aux fins de remplir les obligations légales liées aux obligations fiscales, à la tenue des comptes, etc.
  • pour des raisons de l'intérêt légitime de TrustSoft, s.r.o., qui prévaut sur l'intérêt de la personne concernée et pour lequel le consentement au traitement des données personnelles n'est pas requis. Dans ce cas, les données personnelles sont traitées principalement dans le cadre d'un processus de recrutement pour pourvoir un poste ; à des fins de marketing direct ; pour informer sur les activités de la société TrustSoft, s.r.o. sur les réseaux sociaux, aux fins du recouvrement des créances pendant les délais de prescription légaux ; pour utiliser les bases de données d'informations à des fins de vérification et d'évaluation de l'administrateur des entités ; pour enregistrer les appels vocaux sur la ligne du client dans le but de prouver des faits juridiques dans le cadre de l'exécution du contrat ; pour protéger les droits de la société TrustSoft, s.r.o. découlant des réglementations légales généralement contraignantes ou des relations contractuelles avec des tiers.
  • sur la base d'un consentement explicite au traitement des données personnelles, principalement à des fins de marketing, ce qui signifie toute communication commerciale et offres de produits et services de la société TrustSoft, s.r.o., accordées par l’administrateur du traitement en signant le formulaire écrit pertinent ou en confirmant la version électronique du consentement ou en donnant son consentement lors d'un appel téléphonique surveillé sur la ligne d'informations de la société TrustSoft, s.r.o. Le consentement ainsi accordé au traitement des données personnelles est volontaire et gratuit et peut être révoqué en partie ou en totalité à tout moment.

 

La personne concernée par les données personnelles reconnaît que dans le cadre du traitement de ses données personnelles, vis-à-vis de l’administrateur du traitement des données personnelles, elle a le droit :

  • d’accéder aux informations personnelles que la société TrustSoft, s.r.o. traite à son sujet.
  • de corriger ses données personnelles inexactes et incomplètes. En cas de notification d'une modification de données personnelles, l'administrateur procède immédiatement à leur mise à jour.
  • d'effacer ses données personnelles (« droit à l'oubli »), si les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, ou s'il est constaté qu'elles ont été traitées illégalement.
  • de limiter le traitement des données personnelles dans le cas de raisons prévues par la réglementation légale (par exemple en raison de l'inexactitude des données personnelles traitées ou de l'illégalité de leur traitement ou de l'application d'une objection dans le cas d'un traitement de données personnelles fondé sur un intérêt légitime) ;
  • à la transférabilité des données (portabilité), c.-à-d., le droit d'obtenir les données personnelles relatives aux personnes concernées et que ces dernières soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; s'applique aux données personnelles traitées automatiquement, sur la base d'un consentement ou d'un contrat.
  • de soulever une objection à l'issue de laquelle le traitement des données à caractère personnel prendra fin, sauf s'il est établi qu'il existe des raisons légitimes sérieuses pour le traitement qui prévalent sur les intérêts des personnes concernées ou sur leurs droits et libertés, en particulier celles relatives à la détermination, l'exercice ou la défense de réclamations légales. En cas d'objection au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, la demande sera satisfaite et il sera mis fin au traitement.
  • de révoquer le consentement au traitement des données personnelles. En cas de consentement au traitement des données personnelles, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, la société TrustSoft, s.r.o. cessera de traiter les données personnelles sur la base du consentement révoqué, à la suite du dépôt d’une plainte auprès de l'autorité de contrôle, à savoir l'Office de protection des données personnelles.
  • Toutes les demandes et notifications concernant les droits des personnes concernées par leur traitement doivent être adressées à l’administrateur du traitement par écrit, à l'adresse de son siège social ou par courrier électronique.

 

COOKIES

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Jan Kortus
Jan Kortus
16 ans d'expérience avec les systèmes informatiques
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